Conditions générales de location
Conditions générales de location des véhicules — CITY LOCATION — Édition avril 2026
Permis de conduire : vous devez avoir votre permis depuis plus de 3 ans et être âgé de 22 ans minimum. Un dépôt de garantie de 900 € ou 1 000 € selon la catégorie est demandé sur place par carte bancaire (montant non débité).
Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Le contrat comprend les conditions générales, les conditions particulières, l’état descriptif du véhicule, la facture et le dépôt de garantie.
ATTENTION : Dans l’hypothèse où le Locataire refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, il accepte que le Loueur fasse appel à un expert automobile indépendant et que le coût de cet expert lui soit facturé.
1 – LES CONDITIONS À REMPLIR
Le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire définies au présent document.
Documents à fournir
Permis de conduire national, européen ou international en cours de validité.
- Un justificatif de domicile (exemple : quittance énergie, eau ou facture de téléphone fixe) de moins de trois mois, Une carte bancaire à votre nom et prénom (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement par chèque). Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus (Dernier bulletin de salaire – justificatifs versement pension/retraite, versement prestations sociales (CAF, ASSEDIC)
- Attestation de non revenus – Avis d'imposition ou de non-imposition pourra vous être demandé en complément.)
Société
Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société, Un extrait KBIS de moins de trois mois ou un extrait modèle Dl de moins de quatre mois, un RIB de la société. Un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS/Siret. Un chèque de garantie + Caution par Empreinte CB.
2 – UTILISATION DU VÉHICULE ET CAS D’UTILISATION NON AUTORISÉE
Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule avec l’attention et la prudence nécessaires, conformément à ses caractéristiques techniques et en respectant en toutes circonstances le Code de la Route et les règles de circulation en vigueur. Le Locataire s’engage à ne laisser conduire le véhicule que par lui-même ou les personnes strictement autorisées et nommément désignées sur le contrat. La location n’est pas transmissible. Sont notamment constitutifs d’une utilisation non autorisée (liste non exhaustive) : Laisser conduire le véhicule par une personne non désignée sur le contrat ; Utiliser le véhicule pour le transport payant de passagers ou de biens ; Remorquer, pousser ou tracter un autre véhicule ou objet ; Circuler hors des voies publiques goudronnées (pistes, ravines, chemins forestiers, plages, circuits, etc.) ; Circuler sur des voies goudronnées mais très dégradées présentant un risque pour le châssis ; Négliger l’apparition de signaux lumineux d’alerte sur le tableau de bord ; Transporter des animaux (sauf chien et chat en cage adaptée) ou des substances inflammables/dangereuses ; Sous-louer le véhicule ou le céder à un tiers ; Utiliser le véhicule pour toute activité contraire à la loi ; Transporter un nombre de personnes ou de bagages supérieur à celui autorisé sur la carte grise ; Procéder à toute manipulation ou intervention sur le compteur kilométrique ou le moteur ; Transporter des bagages sur le toit (même avec galerie) ; Salir l’intérieur du véhicule au-delà d’une utilisation raisonnable et soigneuse ; Conduire sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant les réflexes ; Conduire de manière dangereuse ou négligente ; Utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite. En cas d’utilisation non autorisée, le Locataire perd le bénéfice de toutes les garanties d’assurance et reste entièrement responsable de tous les dommages causés au véhicule, aux tiers ou aux passagers. Il devra indemniser CITY LOCATION de l’intégralité des frais occasionnés (réparations, remorquage, immobilisation, frais judiciaires, honoraires d’avocat, etc.). CITY LOCATION se réserve le droit de résilier le contrat de manière anticipée sans préavis ni indemnité.
3 – ÉTAT DU VÉHICULE ET PROCÉDURE DE RETOUR
Le véhicule est livré en parfait état de marche, de carrosserie et de propreté, avec 4 ou 5 pneus en bon état. Un état descriptif contradictoire est établi et signé par les deux parties au départ et au retour.
Au retour
Le véhicule doit être restitué dans le même état qu’au départ (intérieur et extérieur). Si le Locataire refuse de signer l’état descriptif retour, le Loueur fera établir un constat par un expert automobile indépendant aux frais du Locataire. Tout dommage constaté sera facturé selon devis du réparateur agréé.
Nettoyage
- Nettoyage standard : 40 € TTC
- Nettoyage complet (si très sale) : selon facture du prestataire
Pneus et roues
Le gonflage des pneumatiques devra être contrôlé régulièrement. Le Locataire est responsable de l’état des pneus ; la crevaison et tout dommage irréparable imposent le remplacement de la paire d’essieu concernée aux frais du Locataire. Les compteurs sont plombés : toute violation entraîne 500 km facturés par jour de location.
4 – ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
L’usure mécanique normale est à la charge du Loueur. Tous les travaux de réparation restent à la charge du Locataire et seront effectués par le Loueur, majorés de l’indemnité d’immobilisation prévue à l’article 8. En cas d’immobilisation hors du département, les réparations ne seront exécutées qu’après accord du Loueur, par l’agent officiel de la marque, avec facture détaillée et pièces jointes. Le Locataire ne pourra réclamer aucun dommage-intérêt pour retard ou immobilisation. Les réparations de dommages dus au gel restent à sa charge même en cas de fourniture d’antigel par le Loueur.
5 – CARBURANT ET LUBRIFIANT
Toutes les fournitures de carburant sont à la charge du Locataire. Il doit vérifier en permanence les niveaux d’huile, d’eau et de liquide de freinage, liquide de refroidissement. En cas d’erreur de carburant (utilisation d’un carburant inadapté au véhicule), le Locataire est entièrement responsable des dommages mécaniques causés au moteur. Il supportera la totalité des frais de réparation, de dépannage, de remorquage et de remise en état, majorés d’une pénalité forfaitaire de 30 € TTC.
6 – LOCATION, CAUTION, PROLONGATION, ANNULATION ET RETARD
Les prix de location et de caution sont déterminés par les tarifs en vigueur, payables à l’avance. La caution ne peut servir à une prolongation.
6.1 – Durée et prolongation
La journée de location s’entend par 24 heures consécutives. Toute journée commencée est due en entier. Toute prolongation doit être demandée au Loueur au moins 48 heures avant la fin du contrat et faire l’objet d’un accord écrit + règlement préalable.
6.2 – Retour anticipé
En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir pourra être établi pour une prochaine location (valable 6 mois dans nos agences). Exception : Les cas de force majeure (tels que le décès du locataire, une hospitalisation de longue durée ou tout autre événement reconnu comme tel) feront l’objet d’une étude particulière et pourront donner droit à une solution adaptée.
6.3 – Retard au retour
Une tolérance de 30 minutes est accordée au-delà de l’heure de restitution prévue. Au-delà de cette tolérance :
- A — Premier jour de retard : facturation d’une journée supplémentaire complète au tarif journalier en vigueur.
- B — À partir du jour suivant : majoration de 10 € TTC par tranche de 30 minutes en plus du tarif journalier.
- C — Non-prise de contact et restitution sous 24 h : démarches et caution encaissée pour avance sur débours.
La location reste due jusqu’à la restitution effective du véhicule. CITY LOCATION se réserve le droit de facturer ces majorations sur la carte bancaire ou le dépôt de garantie.
6.4 – Annulation ou no-show
Toute réservation annulée moins de 48 heures avant la prise en charge : 30 % du montant total de la location retenus à titre de frais d’annulation. No-show (non-présentation) : 100 % du montant de la première journée + frais de dossier 30 €. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location en remboursant les journées non utilisées. Le retour doit s’effectuer pendant les heures ouvrables. En cas d’abandon, le véhicule sera rapatrié aux frais du Locataire, la location restant due jusqu’au retour.
6.5 – Restitution sur parking aéroport ou lieu non convenu
Si le Locataire laisse ou restitue le véhicule sur le parking de l’aéroport Roland Garros ou tout autre lieu non expressément convenu par écrit avec le Loueur, il reste entièrement responsable du véhicule et de tout dommage jusqu’à la prise en charge effective par CITY LOCATION. Les frais de parking encourus pendant cette période seront à la charge exclusive du Locataire, en plus des éventuels frais de rapatriement et d’immobilisation.
7 – ASSURANCES ET FRANCHISES
Sous réserve du respect des obligations du contrat, le véhicule est assuré par le Loueur pour : La Responsabilité Civile : illimitée (dommages causés aux tiers). Le vol et l’incendie du véhicule (Garantie VOL et INCENDIE selon contrat flotte Prudence Créole Formule CONFORT). Les dommages au véhicule (collision, vandalisme, etc.), sous déduction de la franchise.
7.1 – Franchise de base (caution)
La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire en cas de sinistre couvert. Elle est égale au dépôt de garantie :
| Catégorie du véhicule | Franchise de base / caution |
|---|---|
| Véhicules de tourisme Economy / Citadine / Compacte | 900 € |
| SUV Compact / Berline moyenne / Monospace | 1 000 € |
| Utilitaire léger / 7–9 places | 1 800 € |
La caution est bloquée par pré-autorisation sur carte bancaire (Visa ou Mastercard). Elle n’est pas débitée sauf en cas de sinistre ou de frais complémentaires.
7.2 – Cas de non-prise en charge totale de l’assurance
Le Locataire reste redevable de la totalité des réparations ou de la valeur de remplacement du véhicule dans les cas suivants (liste non exhaustive) : Conduite sous l’empire de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant les capacités de conduite ; Utilisation du véhicule par un conducteur non désigné sur le contrat de location ; Fausse déclaration ou communication de fausses informations ; Utilisation du véhicule hors des voies publiques goudronnées (pistes, chemins non carrossables, ravines, etc.) ; Surcharge du véhicule, transport payant de passagers ou apprentissage de la conduite ; Non-restitution des clés originales en cas de vol ; Dommages causés volontairement ou résultant d’une négligence grave ; Non-respect des obligations contractuelles (notamment les articles 2, 3 et 5 du présent contrat). Le Locataire subroge d’office le Loueur dans ses droits et actions contre les tiers responsables (articles 1149, 1150 et 1152 du Code civil). Toute indemnité perçue est affectée en priorité au remboursement du Loueur. Sont expressément exclus de la couverture d’assurance : Les pneumatiques, les clés du véhicule ainsi que les effets personnels du Locataire.
7.3 – Procédure en cas de vol du véhicule
En cas de vol du véhicule, le Locataire s’engage à : Déclarer immédiatement le vol aux autorités de police et obtenir un récépissé de déclaration. Informer CITY LOCATION dans les 6 heures par téléphone et par Email/WhatsApp. Transmettre dans les 24 heures le récépissé de déclaration de vol + les clés originales du véhicule. À défaut de remise des clés originales ou en cas de négligence (véhicule non verrouillé, clés laissées à bord, etc.), le Locataire perd le bénéfice de l’assurance vol et reste redevable de la valeur totale du véhicule, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée. Même en cas de vol couvert, la franchise prévue au contrat (ou la franchise réduite selon le pack souscrit) reste à la charge du Locataire.
7.4 – Exclusions et déchéances des garanties
Le Locataire perd le bénéfice de toutes les garanties d’assurance et des options de rachat de franchise dans les cas suivants (liste non exhaustive) : Dommages causés aux parties hautes (toit, au-dessus du pare-brise) et aux parties basses (dessous du bas de caisse) du véhicule ; Dommages occasionnés par le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ; Détériorations intérieures du véhicule (brûlures, déchirures, taches importantes, etc.) ; Vols ou dommages causés aux biens personnels laissés dans ou sur le véhicule; Non-remise des clés originales en cas de vol ; Déclaration de vol ou d’accident tardive (plus de 48 heures sauf cas de force majeure prouvé) ; Non-transmission du constat amiable dans les 24 heures suivant l’accident ; Dégradation volontaire ou aggravée par faute lourde ; Utilisation du véhicule après la date de retour sans prolongation écrite ; Utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport payant de passagers ou de marchandises, le remorquage ou le pushing d’un autre véhicule. Dans ces cas, le Locataire reste redevable de la totalité des réparations, de la valeur du véhicule et de tous les frais annexes (remorquage, immobilisation, expertise, frais de gestion).
8 – TITRES DE CIRCULATION
Le Locataire remettra au Loueur dès le retour tous les titres de circulation. À défaut, la location continuera d’être facturée jusqu’à production du certificat de perte et règlement des frais de duplicata.
9 – Perte ou détérioration des documents et clés
En cas de perte, vol ou détérioration des clés, de la carte grise ou de tout document du véhicule, le Locataire supportera l’intégralité des frais de remplacement, de duplicata et d’immobilisation du véhicule jusqu’à la remise des nouveaux documents.
10 – IMMOBILISATION DU VÉHICULE
Toute immobilisation, quelle qu’en soit la cause, même indépendante de la volonté du Locataire, donne lieu au paiement d’une indemnité égale au prix journalier de la location (maximum 30 jours). Le Locataire reste tenu de toutes ses obligations pendant cette période. En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, il supportera également les frais de remorquage et de gardiennage.
11 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie est exigé à la prise en charge du véhicule. Son montant est égal à la franchise de base ou au dépôt réduit selon l’option choisie (Article 7). Le dépôt est restitué dans un délai maximum de 8 jours après restitution du véhicule, sous réserve d’aucun dommage ni frais complémentaires. CITY LOCATION n’est pas responsable des délais bancaire pour les banques en lignes, Carte de débit / Crédit ou autres. Le Loueur est autorisé à prélever sur le dépôt les sommes dues (franchise restante + frais de gestion de sinistre 30 € + immobilisation éventuelle). Le Locataire accepte ce prélèvement sur pré-autorisation bancaire.
12 – RESPONSABILITÉ
Le Locataire demeure seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui. Il s’engage à rembourser au Loueur tous les frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place. En cas d’action judiciaire engagée par CITY LOCATION à son encontre, le Locataire pourra, si le juge compétent l’ordonne, être tenu d’indemniser CITY LOCATION de l’ensemble des frais judiciaires exposés pour faire valoir ses intérêts, et notamment ses frais d’avocat, ses frais d’huissier et tous les autres frais dûment justifiés.
13 – COMPÉTENCE
De convention expresse, en cas de contestation quelconque, celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes de l’arrondissement du siège de l’entreprise qui a effectué la location.
14 – FRAIS COMPLÉMENTAIRES
Le Locataire accepte que les frais suivants lui soient facturés :
- Frais de gestion de sinistre : 30 € par dossier
- Kit de sécurité incomplet : 15 € TTC
- Contraventions : 10 € de frais de dossier par infraction
- Clé perdue ou endommagée : jusqu'à 450 € TTC
15 – Objets oubliés dans le véhicule
CITY LOCATION ne saurait être tenue responsable, en aucun cas, des objets volés, oubliés ou perdus à l’intérieur du véhicule loué, que ce soit pendant la durée de la location ou après la restitution. Le Locataire est invité à vérifier soigneusement le véhicule avant de le rendre.
16 – Barème indicatif des dommages
Pour les dommages non couverts par l’assurance ou en sus de la franchise, les frais de remise en état seront facturés selon le barème indicatif suivant (non exhaustif – valeurs TTC) :
| Élément | Retouche / réparation légère | Remplacement complet |
|---|---|---|
| Pare-choc avant / arrière | 250 € | 450 € |
| Aile avant / arrière | 250 € | 450 € |
| Porte latérale | 250 € | 500 € |
| Hayon / coffre | 250 € | 500 € |
| Bas de caisse | — | 500 € |
| Bris de glace | — | Franchise |
| Jante endommagée | — | 300 € par jante |
| Pneu irréparable | Coût du remplacement par paire | |
| Intérieur très sale | 50 € | 120 € |
| Clé perdue ou endommagée | 450 € TTC | |
| Peinture | 250 € | 1 500 € |
Pour les dommages importants ou non listés, un devis du réparateur agréé sera établi et facturé. Le Locataire autorise le prélèvement direct sur sa carte bancaire ou sur le dépôt de garantie.
17 – DISPOSITIF SÉCURITÉ ENFANTS
Le Locataire qui souhaite transporter un enfant de moins de 3 ans ou un enfant mesurant moins de 150 cm doit en informer CITY LOCATION lors de la réservation. Sous réserve de disponibilité, CITY LOCATION mettra à disposition, sans frais supplémentaires, les sièges auto ou réhausseurs conformes aux normes en vigueur. En l’absence de cette information préalable, CITY LOCATION ne garantit pas la disponibilité du matériel requis. L’installation, le réglage et l’utilisation de ces équipements relèvent de la seule responsabilité du Locataire. CITY LOCATION décline toute responsabilité en cas d’accident ou de contrôle lié à l’absence ou à l’utilisation inadaptée de ces dispositifs. Les présentes Conditions Générales de Location, ainsi que toutes relations entre CITY LOCATION et le Locataire, sont soumises au droit français. Tout différend lié à la formation, l’interprétation et à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, être réglé au moyen de la médiation. Un médiateur rattaché près la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion sera désignée d’un commun accord afin de régler les différends préalablement visés. La médiation se déroulera dans les locaux de CITY LOCATION. La présente procédure constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre CITY LOCATION et le Locataire. Toute action en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. À défaut de résolution à l’amiable, l’une ou l’autre des parties aura la faculté de soumettre le différend à l’appréciation du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion.
18 – Données personnelles
CITY LOCATION traite les données personnelles du Locataire dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Locataire dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant CITY LOCATION à l’adresse : direction@city-location.re Des cookies sont utilisés sur notre site pour améliorer la navigation et analyser son utilisation. Le Locataire peut configurer ses préférences en matière de cookies à tout moment via les paramètres de son navigateur. Pour toute information détaillée, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.
19 – Réclamations et doléances
Toute réclamation ou doléance relative à l’exécution du présent contrat de location doit être formulée par écrit, par courrier électronique, à l’adresse suivante : direction@city-location.re La réclamation devra être envoyée dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires suivant la restitution du véhicule. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. CITY LOCATION s’engage à examiner toute réclamation recevable et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception.